Le droit des affaires ou des entreprises ne se gère pas uniquement par le biais d’avocats. En effet, votre notaire, de par sa formation juridique, se place comme un conseiller clé pour défendre les droits et les intérêts des sociétés. Nous intervenons sur des thématiques de gestion du patrimoine des dirigeants, de rédaction de contrats et de baux et plus encore. Découvrez comment l’office notarial peut vous accompagner pour protéger au mieux votre activité.
Le notaire intervient notamment dans la sécurisation de votre contrat de bail commercial.
Sa durée étant de 9 ans au minimum, la réalisation d’un bail notarié et sa valeur de « décision de justice » présentent certains avantages tant pour le bailleur que pour le locataire.
En effet, si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles (détérioration, non-paiement de loyers, etc.), l’autre sera alors en mesure de faire valoir ses droits rapidement.
À l’inverse, le locataire est également protégé contre tout éventuel abus du bailleur tel qu’une augmentation forcée de loyer, ou une demande injustifiée de rupture de bail.
Cette formalité présente l’avantage d’accélérer significativement les procédures.
Parmi les 4 régimes matrimoniaux proposés en France, celui de la communauté de biens réduite aux acquêts est actuellement le plus appliqué.
Dans ce régime, les biens acquis après la date du mariage sont communs (excepté pour les donations et les héritages).
Même s’il n’existe aucun bon ou mauvais régime matrimonial pour les dirigeants, certains peuvent être moins bien adaptés à la situation de chacun. Sachez qu’il est possible de changer de régime deux ans après avoir signé son premier contrat de mariage.
Votre notaire vous accompagne donc tout au long de votre parcours pour vous conseiller et s’assurer que vous, votre famille ainsi que vos biens soient correctement protégés.
Élaborer un plan de cession de votre société le plus tôt possible est une des clés d’une transmission d’entreprise réussie. Plus elle aura été préparée et anticipée, plus elle se réalisera dans des conditions optimales pour l’ensemble des parties.
Il est donc indispensable d’être correctement informé par votre notaire pour passer cette étape en toute sécurité juridique et fiscale. Plusieurs cas de figure existent, avec ou sans contrepartie financière pour le cédant.
Elle s’opérera de différentes manières selon la forme juridique de l’entreprise :
Dans ce cas le dirigeant cède son entreprise à titre gratuit à son successeur. Cette transmission s’effectue alors par donation (sans contrepartie financière) ou donation-partage (en répartition dans le cas où le dirigeant est parent d’au moins 2 enfants).
Ce type de procédure nécessite une rédaction de statuts précise, que votre notaire s’assurera d’établir dans le strict respect du cadre légal.
En principe, céder une entreprise ou ses parts donne un droit de paiement de :
La fonction de notaire lui confère le droit de vous conseiller et de vous proposer des solutions d’optimisation fiscale à chaque étape de la vie de votre entreprise.
Contrôler les avantages d’une cession et ses conséquences juridiques, fiscales et sociales selon votre situation personnelle est primordial pour protéger vos intérêts.
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